Selon les exigences du cahier spécial des charges, les soumissionnaires doivent effectuer au minimum 3 dossiers par heure (un toutes les 20 minutes). En retenant une journée de 5 heures…

La société requérante a intérêt à dénoncer le défaut de motivation d'une décision qui déclare son offre irrégulière parce qu'elle s'écarte de certaines prescriptions du cahier spécial des charges, dès…

L'engagement pris par le soumissionnaire d'exécuter le marché conformément aux clauses du cahier spécial des charges ne dispense pas d'analyser la conformité de son offre.

Aux termes du cahier spécial des charges, "les offres ainsi que toutes leurs annexes doivent être introduites en langue française et néerlandaise, le français primant en cas de divergence". En…

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à apporter des précisions ou informations, sa demande doit indiquer clairement les éléments attendus afin que cette procédure présente un caractère utile et effectif.…

En présence d'une procuration ambigüe et susceptible, pour cette raison, de recevoir plusieurs interprétations, il ne peut, prima facie, être reproché au pouvoir adjudicateur d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation…

Le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter d'établir une moyenne des prix horaires pour vérifier le respect, par chaque soumissionnaire, de ses obligations sociales en matière de minimum salarial. Ainsi,…

L'offre de l'attributaire est affectée d'une irrégularité dès lors qu'elle ne respecte pas le gabarit "R+3" pour le volet "privé". Les documents du marché ne précisent pas que les prescriptions…

Dès lors que le moyen ne peut être déclaré sérieux en tant qu'il critique la décision attaquée qui déclare l'offre de la société requérante affectée d'une première irrégularité substantielle, il…

Au vu de l'importance, clairement révélée par les documents du marché, que représente, pour le pouvoir adjudicateur, la condition relative au seuil litigieux de 55 m², sans laquelle il estime…