Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans les motifs de sa décision la raison pour laquelle un prix proposé ne présente, selon lui, aucun caractère anormal. Il ne doit…

Le pouvoir adjudicateur doit toujours procéder à la vérification des prix et des coûts. Il peut, à cette fin, inviter le soumissionnaire à fournir toutes les informations nécessaires. L'objectif de…

Le rapport au roi qui précède l'arrêté royal du 18 avril 2017 précise bien, à propos de l'article 79, §2, qu' "il faut désormais que ces corrections [des quantités présumées]…

La perte d'un agrément constitue un événement qui peut survenir en cours d'exécution du marché et qui, par définition, n'est pas prévisible lors de l'attribution de celui-ci. En revanche, le…

S'agissant des postes pour lesquels s'est posée la question du caractère anormalement bas du prix, les documents du marché ne prévoient pas la revente des déchets concernés, ni même la…

Si le pouvoir adjudicateur a constaté une confusion chez le soumissionnaire dans le taux de TVA applicable, qu'il qualifie par ailleurs d'erreur arithmétique, il n'expose pas dans la décision d'attribution…

En présence d'une irrégularité dans l'offre, au sens de l'article 76, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur doit en constater l'existence, qualifier…

Une irrégularité doit être considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à donner un avantage discriminatoire au soumissionnaire, à entraîner une distorsion de la concurrence, à empêcher l'évaluation…

Selon l'article 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, sont réputées substantielles, les irrégularités portant sur le non-respect des exigences minimales et des exigences qui sont indiquées comme substantielles…

En l'absence de disposition particulière dans les documents du marché, l'offre qui n'est pas signée par une personne compétente pour engager le soumissionnaire est entachée d'une irrégularité substantielle et doit…