Il ne peut, dans l'absolu, être exclu que puisse être invoquée, pour justifier le prix global d'une offre, l'expérience particulière dont un soumissionnaire se prévaut à l'égard tant des prestations…

Dès lors que le prix global de l'offre de la société requérante est inférieur de bien plus de 15% à la moyenne des prix globaux de toutes les offres, il…

Lorsque n'est pas critiqué un motif suffisant à justifier la décision que les prix unitaires sont anormaux, les critiques dirigées contre l'autre motif de celle-ci ne pourraient, même à les…

Le principe de minutie n'impose nullement à un pouvoir adjudicateur confronté à une absence de réponse d'un soumissionnaire de prendre contact avec celui-ci afin "d'éclaircir les circonstances ayant mené à…

Sauf en cas de force majeure, la réception d'un envoi recommandé a lieu au moment de la remise ou de la présentation de l'envoi avec avis laissé à l'adresse de…

Si l'article 34 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'indique pas ce qu'il convient d'entendre par une erreur purement matérielle, il se déduit de l'obligation de rechercher l'intention réelle…

Il n'existe ni disposition ni principe en vertu desquels il serait interdit, dans le cadre de l'exécution d'un marché public attribué par un pouvoir adjudicateur belge, d'avoir recours, en tant…

Lorsque le pouvoir adjudicateur confie certaines opérations - telles celles qui ressortissent à l'examen des justifications de prix - à un auteur de projet, il ne peut - sans méconnaître…

Il ressort notamment de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques que les justifications de prix fournies…

Le pouvoir adjudicateur a estimé qu'un soumissionnaire n'indiquait pas "clairement" dans son offre "le nombre de mois sur lequel il s'engage". Toutefois, il a relevé que ce soumissionnaire précisait le…