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CE, arrêt n°250338, du 19/04/2021, SRL FACT SECURITY

Si l’article 2, 26°, de la loi du 17 juin 2016 fait état de la possibilité de « négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs soumissionnaires », il ne permet…

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Gauthier ERVYN
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1160 Bruxelles
ge@resolved.law
T +32 2 315 53 00

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