CE, arrêt n°250338, du 19/04/2021, SRL FACT SECURITY
Si l’article 2, 26°, de la loi du 17 juin 2016 fait état de la possibilité de « négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs soumissionnaires », il ne permet…
Si l’article 2, 26°, de la loi du 17 juin 2016 fait état de la possibilité de « négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs soumissionnaires », il ne permet…