Service fait et accepté

Service fait et accepté : principe consacré par l’article 12 de la loi relative aux marchés publics qui impose que les paiements de l’adjudicateur à l’adjudicataire ne soit effectué qu’au terme des travaux, fournitures et services. Ce principe interdit, sauf exception, les avances. Il n’empêche toutefois pas le paiement d’acompte.