Réfection de l’acte annulé

Réfection de l’acte annulé : il s’agit de refaire une décision d’attribution précédemment annulée. Celle-ci ne peut avoir d’effet rétroactif. L’acte précédemment retiré n’est réputé jamais avoir existé, et l’autorité ne doit donc pas motiver sa nouvelle décision par rapport à celle qui a été retirée. (C.E., 28 octobre 2010, n°208.492/C.E., C.E., 14 novembre 2006, n°164.737/C.E., n°230.103, 4 février 2015, n°230.103)