Principe d’égalité et de non-discrimination

Principe d’égalité et de non-discrimination : ce principe implique que ceux qui se trouvent dans la même situation doivent être traités de la même manière. Une différence de traitement n’est pas exclue entre certaines catégories de personnes pour autant que le critère de différentiation soit susceptible d’une justification objective et raisonnable. Cette justification doit s’apprécier par rapport au but légitime poursuivi, et la différence de traitement doit rester proportionnelle à celui-ci. (art. 10, 11 et 11bis de la Constitution, C.A., 13 juillet 1989, 21/89/C.A., 5 juillet 1990, 25/90)