Principe de proportionnalité

Principe de proportionnalité : il s’agit d’un corollaire du principe du raisonnable et du principe d’égalité et de non-discrimination, qui impose à l’auteur d’un acte d’adopter de respecter un rapport raisonnable entre les moyens adoptés et le but recherché. (C.E., arrêt Noé, 26 juillet 1974, n°16.592/C.E., arrêt Modica, 7 octobre 1997, n°68.650/C.E., arrêt Canon, 8 février 1993, n°41.914)