Délai d’exécution du marché

Délai d’exécution du marché : le délai que le soumissionnaire doit respecter lorsqu’il exécute le marché public. L’exécution de celui-ci doit être achevée à l’expiration du délai sous peine d’amendes de retard. Lorsque le délai d’exécution fait l’objet d’un critère d’attribution, le montant maximum des amendes de retard qui peuvent être réclamée par l’adjudicateur, est majoré. Le délai d’exécution du marché peut être fixé d’autorité dans les documents du marché ou laissé à l’appréciation des soumissionnaires et faire l’objet d’un critère d’attribution. Le délai d’exécution global se distingue des éventuels délais d’exécution partiels que le pouvoir adjudicateur peut fixer pour certaines parties du marché. (art. 76 de l’arrêté royal sur l’exécution des marchés publics)