Délai d’attente

Délai d’attente : Dans certaines procédures de marché, dont celle soumise à la publicité européenne, le pouvoir adjudicateur est tenu de respecter un délai d’attente de quinze jours à compter de la communication de la décision motivée aux candidats, participants et soumissionnaires concernés. Pendant le délai d’attente, le candidat participant soumissionnaire peut introduire un recours en suspension, étant entendu que la conclusion du marché ou de la concession qui suit la décision d’attribution ne peut en aucun cas avoir lieu avant l’expiration de ce délai. Il s’applique également pour la communication d’autres décisions, telles que la renonciation à passer le marché. Ce délai est aussi appelé délai de Standstill. L’application du délai d’attente est régie par l’article 11 et l’article 30 de la loi sur les recours en matière de marchés publics, qui prescrit l’obligation du délai d’attente pour les marchés soumis à la publicité européenne, et la possibilité de le rendre applicable pour l’autorité adjudicatrice en ce qui concerne les marchés n’étant pas soumis à la publicité européenne. (art. 11 de la loi sur les recours en matière de marchés publics)