Compétence discrétionnaire

Compétence discrétionnaire : En matière de marché public, on reconnait au pouvoir adjudicateur une compétence discrétionnaire pour apprécier la qualité d’une offre. Les autorités administratives disposent d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation lorsque, appelés à prendre une décision concernant des circonstances de fait déterminées, elles ont une certaines faculté d’appréciation. Entre plusieurs solutions juridiquement fondées, elles peuvent opter pour celle qui leur semble la plus adéquate. (Cass., 13 juin 2003, n°C.02.0552.N)