Acte faussant les conditions normales de la concurrence

Acte faussant les conditions normales de la concurrence : « Un adjudicateur ne peut concevoir une concession ou un marché public dans l’intention de la soustraire au champ d’application de la présente loi ou de limiter artificiellement la concurrence. La concurrence est considérée comme artificiellement limitée lorsqu’une concession ou un marché public est conçue dans l’intention de favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs économiques ou certains travaux, fournitures ou services» (Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, B. 14 juillet 2016, art. 25 §1).