Cession de marché : « convention par laquelle un adjudicataire cédant se substitue un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services cessionnaire ou par laquelle un adjudicateur cédant se substitue un adjudicateur…

Cautionnement : « garantie financière donnée par l'adjudicataire de ses obligations jusqu'à complète et bonne exécution du marché». (art. 2, 8°, de l’arrêté royal d’exécution des marchés publics)  

Terme anciennement utilisé pour désigner l'annexe d'arrêté royal du 26 septembre 1996, lequel reprenait les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Les règles générales…

Avenant : « convention établie entre les parties liées par le marché en cours d'exécution du marché et ayant pour objet une modification des documents qui y sont applicables» (Arrêté royal…

Avance : « le paiement d'une partie du marché avant service fait et accepté» (Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, B. 17 juillet 2016, art. 2, 55°).  

Amende pour retard : « indemnité forfaitaire à charge de l'adjudicataire pour retard dans l'exécution du marché» (Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, B. 17 juillet 2016, art.…

Adjudicataire : « le soumissionnaire avec lequel le marché est conclu» (Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, B. 17 juillet 2016, art. 2, 16°).

Action directe: « Les maçons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le…

Acompte : « paiement d'une partie du marché après service fait et accepté» (Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, B. 14 février 2013,…