Fonctionnaire dirigeant
Fonctionnaire dirigeant : « le fonctionnaire, ou toute autre personne, chargé de la direction et du contrôle de l'exécution du marché ». (art. 2, 7°, de l’arrêté royal d’exécution des marchés publics)
Facture électronique
Facture électronique: « une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ». (art. 2, 58°, de la loi sur…
Exécution du marché
Exécution du marché : La mise en œuvre du contrat noué suite la procédure de passation du marché public entre le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire. L’exécution du marché est régie par…
Etat d’avancement
Etat d’avancement : il s’agit d’un document qui est transmis au pouvoir adjudicateur par l’adjudicataire, reprenant l’avancement des travaux, fournitures, ou services exécutés dans le cadre du marché. Il peut…
Entreprises publiques
Entreprises publiques : « toute entreprise exerçant une activité visée aux articles 96 à 102 (Gaz et chaleur, électricité, eau, services de transports, ports et aéroports, services postaux, extractions de pétrole…
Entité adjudicatrice
Entité adjudicatrice: « Pouvoirs adjudicateur exerçant une des activités reprises au articles 96 à 102, les entreprises publiques visées à l’article 2, 2°, de la loi sur les marchés publics, et…
Eléments essentiels d’une facture électronique
Éléments essentiels d'une facture électronique: « un ensemble d'informations essentielles qui doit figurer dans une facture électronique pour permettre l'interopérabilité transfrontière, y compris les informations nécessaires pour assurer le respect de…
Document du marché
Document du marché: « tout document applicable au marché fourni par l'adjudicateur ou auquel il se réfère. Sont, le cas échéant, compris l'avis de marché, l'avis de préinformation ou l'avis périodique…
Document de concession
Document de concession : «tout document fourni par l'adjudicateur ou auquel il se réfère afin de décrire ou de définir des caractéristiques de la concession ou de la procédure de…
Dialogue compétitif
Dialogue compétitif: « la procédure de passation à laquelle tout opérateur économique intéressé peut demander à participer en réponse à un avis de marché et dans laquelle l'adjudicateur conduit un dialogue…