CE, arrêt n°254281, du 15/07/2022, SRL PRIVACY PRAXIS et consorts

Dans une procédure de passation de marché public, les étapes de la sélection qualitative des soumissionnaires et de la comparaison des offres au regard du ou des critères d’attribution sont distinctes, étant régies par des règles différentes et répondant à des objectifs différents. Ceci implique notamment que les mêmes critères ne peuvent pas être utilisés indifféremment à l’un ou l’autre stade de la procédure. L’attribution du marché se fait après la vérification de l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché et, à ce stade, ce n’est plus le soumissionnaire qui est évalué, mais la qualité de son offre. Les critères d’attribution ont pour objet de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.