CE, arrêt n°254257, du 08/07/2022, SA LESUCO

Il résulte des pièces du dossier que le pouvoir adjudicateur a bien procédé, au moment du lancement du marché, à l’estimation de celui-ci. Le grief selon lequel l’estimation ne figure pas dans l’avis de marché ou le cahier spécial des charges est irrecevable, à défaut pour la société requérante de préciser le principe ou la disposition légale ou réglementaire qui imposerait une telle publication. En toute hypothèse, la société requérante ne démontre pas que l’absence de mention de l’estimation du marché dans l’avis ou le cahier a pu lui causer grief, cette absence étant étrangère à son éviction du marché litigieux.