CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN

Le moyen est d’ordre public dès lors qu’il touche à la compétence de l’auteur de la décision de sélection, sans laquelle un marché ne peut être régulièrement attribué. L’absence de décision de sélection adoptée par un organe compétent vicie l’ensemble de la procédure, le marché ne pouvant être attribué à un soumissionnaire qui n’a pas été valablement sélectionné. La société requérante ne doit pas justifier d’un intérêt à un moyen d’ordre public, lequel aurait pu être soulevé d’office par le Conseil d’État.