CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN

À l’occasion de l’examen de la recevabilité du recours, il a déjà été constaté que l’absence de vérification de prix dénoncée est de nature à causer grief à la société requérante. Si un pouvoir adjudicateur ne procède pas à cette vérification, il ne peut attribuer régulièrement le marché concerné à aucun soumissionnaire. C’est en vain que le pouvoir adjudicateur soutient que la société requérante ne démontre pas que les prix proposés par les autres soumissionnaires seraient anormalement bas ou élevés. Il revient, en premier lieu, au pouvoir adjudicateur d’effectuer un contrôle de la normalité des prix, qui soit conforme à la réglementation en vigueur.