CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’indiquer dans les motifs de sa décision la raison pour laquelle un prix proposé ne présente, selon lui, aucun caractère anormal. Il ne doit motiver formellement sa décision que lorsqu’un prix lui semble anormalement bas ou élevé et qu’il invite le soumissionnaire à justifier celui-ci. Dans ce cas, la décision de ne pas considérer le prix comme anormalement bas ou élevé doit faire l’objet d’une motivation précise, faisant ressortir la réalité, l’exactitude et la pertinence des éléments sur lesquels le pouvoir adjudicateur a fondé cette décision. La décision s’écarter une offre parce qu’elle présente un prix anormal doit également être formellement motivée.