CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE

Conformément à l’article 83 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier la régularité des offres, c’est-à-dire leur conformité avec l’ensemble des exigences de la réglementation et des documents du marché, ce qui comprend notamment les spécifications techniques qui figurent dans ces documents.