CE, arrêt n°254054, du 21/06/2022, SA SODEXO PASS BELGIUM

L’offre du soumissionnaire a été jugée comme étant économiquement la plus intéressante, en raison de ce qu’elle bénéficiait de la note globale la plus élevée, en considération tant du critère du prix que de l’ensemble des cinq critères d’appréciation qualitative. Il est donc inexact de soutenir que le critère du prix serait le seul qui conditionne l’attribution du marché; ce critère n’aurait pu être considéré comme un facteur d’exclusion automatique que si sa mise en œuvre avait dû conduire le pouvoir adjudicateur à attribuer le marché à l’offre la moins-disante, mais présentant la moins bonne qualité.