CE, arrêt n°252579, du 05/01/2022, SRL PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE et SRL HUY 2 RIVES

La situation plus avantageuse dans laquelle peut se trouver un soumissionnaire ne constitue pas ipso facto un avantage anticoncurrentiel. Il revient à la société requérante de démontrer que tel est bien le cas. Or, elle ne démontre pas prima facie que, pour garantir l’égalité entre tous les soumissionnaires lors de l’établissement de leurs offres, le pouvoir adjudicateur était tenu de leur communiquer son taux de récupération historique, de manière à neutraliser les avantages possibles dont bénéficie le contractant en place. Elle n’établit pas non plus qu’en cas de neutralisation de cet avantage, la procédure de mise en concurrence pouvait aboutir à un résultat différent.