CE, arrêt n°252565, du 29/12/2021, SA ALBA CONCEPT

A supposer qu’en raison des prestations assurées pour accompagner le pouvoir adjudicateur dans le cadre du marché antérieur, la société intervenante doive être considérée comme ayant « participé d’une façon ou d’une autre à la procédure de passation » du marché litigieux, de sorte que le pouvoir adjudicateur aurait été tenu au respect des obligations fixées par l’article 52 de la loi du 17 juin 2016, encore faut-il établir que cette situation risquait d’être à l’origine d’une distorsion de la concurrence, en raison d’une situation avantageuse dans laquelle se serait ainsi trouvée la société intervenante, de sorte que le pouvoir adjudicateur était tenu de prendre des mesures tendant à éviter que l’avantage ainsi décelé fausse la concurrence et, le cas échéant, d’exclure l’offre de la société intervenante.