CE, arrêt n°251866, du 15/10/2021, SRL OUPEYE VOIRIE SERVICES

Dans un procédure de passation de marché public, les étapes de la sélection qualitative des soumissionnaires et de leur comparaison au regard du ou des critères d’attribution sont nettement distinctes. Ces deux opérations sont régies par des règles différentes et répondent à des objectifs différents. Cela implique que les mêmes critères ne peuvent pas être utilisés indifféremment à l’un ou l’autre stade de la procédure. L’attribution du marché se fait après la vérification de l’aptitude des soumissionnaires et, à ce stade, ce n’est plus le soumissionnaire qui est évalué, mais la qualité de son offre. Par conséquent, les critères qui sont liés essentiellement à l’appréciation de l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché en question ne peuvent pas, en principe, être intégrés dans les critères d’attribution. Ces derniers ont, en effet, pour seul objet d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse.