CE, arrêt n°251664, du 29/09/2021, SA RENOTEC

Il est indifférent de relever pour contester l’intérêt de la société requérante au moyen, que, même si le montant de l’offre du soumissionnaire concurrent était revu à la hausse en tenant compte de ce qu’impliquerait la réalisation de deux fosses supplémentaires, l’offre de la société requérante ne serait pas la moins-disante. En effet, la seconde branche du moyen ne met pas en cause le sort réservé par le pouvoir adjudicateur à une irrégularité de l’offre de ce soumissionnaire, mais bien le traitement d’une irrégularité résultant de la non-conformité de l’offre à des prescriptions portant sur l’objet des travaux à exécuter dans le cadre du marché litigieux. L’exception d’irrecevabilité opposée au moyen ne peut être accueillie.