CE, arrêt n°251491, du 14/09/2021, SRL PRIVACY PRAXIS

La société requérante reproche au pouvoir adjudicateur de n’avoir pas respecté les obligations qui, en matière d’allotissement du marché, s’imposaient à lui en vertu de l’article 58 de la loi du 17 juin 2016. Si la société requérante n’est pas tenue d’exposer formellement dans sa requête en quoi l’illégalité alléguée par le moyen a pu la léser, une telle lésion doit pouvoir être vérifiée, particulièrement si la recevabilité du moyen est contestée à ce propos. Ainsi, la société requérante fait valoir que l’allotissement, par nature, accroîtrait ses chances d’obtenir à tout le moins une partie du marché. La perte de chance ainsi évoquée, résultant de l’absence d’allotissement, relève d’une conjecture qui ne permet pas, en tant que telle, d’établir une lésion qu’aurait pu causer l’illégalité dénoncée par le moyen. Par ailleurs, la société requérante, qui a participé à la procédure de passation du marché litigieux et dont l’offre a été comparée à celle de la société intervenante, ne fait pas valoir qu’elle aurait été défavorisée en raison de prescriptions des documents du marché imposées en raison de la taille ou l’importance de celui-ci, ce qui n’aurait pas été le cas s’il avait fait l’objet d’une division en lots. Dans ces circonstances, la société requérante n’établit pas son intérêt au moyen.