CE, arrêt n°251335, du 02/08/2021, SRL ITURRI-SOURCE et SA ETABLISSEMENT VAN MOER

En énonçant qu’en cas de « fail », le pouvoir adjudicateur « se réserve le droit d’exclure le candidat de l’analyse des autres critères de sélection et de la suite de la procédure », le guide de sélection semble indiquer que l’autorité peut, dans cette hypothèse, arrêter son examen au critère en cause. Il ne semble pas qu’il puisse en être déduit que le pouvoir adjudicateur pourrait choisir, parmi les candidats invités à présenter une offre, un opérateur économique qui ne satisfait pas à un critère de sélection.