CE, arrêt n°251320, du 28/07/2021, SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS CONSULTIS CONSEIL

Ce n’est pas parce qu’un élément n’est pas explicitement demandé dans les documents du marché que les soumissionnaires ne peuvent pas le proposer et qu’il ne peut en être tenu compte dans l’appréciation d’un critère d’attribution dès lors que cet élément est en lien avec le critère en question et qu’il présente une plus-value dans le cadre de l’évaluation de ce critère. Il en va ainsi en particulier d’un planning lorsque le pouvoir adjudicateur demande aux soumissionnaires d’expliquer concrètement la manière dont ils envisagent l’exécution de leur offre. De la même manière, ce n’est pas parce qu’un seul soumissionnaire a pensé à proposer certaines solutions, que les autres n’auraient pas pu en faire autant. Si le cahier spécial des charges précisait quel était le délai d’exécution du marché, cela ne signifiait pas que les soumissionnaires ne pouvaient pas aborder de manière plus détaillée la manière dont ils allaient exécuter concrètement le marché