CE, arrêt n°251305, du 27/07/2021, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND KRAIBURG STRAIL GmbH&CO.KG

Il fait peu de doutes que le pouvoir adjudicateur aurait dû être plus précis dans ses décisions de qualification d’autant qu’il était prévu expressément que la qualification s’effectue par système. Il convient néanmoins de déterminer si Infrabel a régulièrement pu considérer que seul le produit Premium de la société requérante pouvait être qualifié pour un certain lot, à l’exclusion de son produit Innostrail. Il résulte des différentes décisions reconnaissant ou prolongeant la qualification des produits de la société requérante que cette qualification « est basée sur le dossier produit » par elle. Or, il ressort de son propre dossier soumis pour qualification que son produit Innostrail est prévu pour la circulation « mais en fréquence faible » et que l’utilisation principale de celui-ci concerne « la traversée de véhicules en gare de formation, passages à niveau d’accès d’engins dans tunnel et routes de campagne », alors que son produit Premium est « prévu pour la circulation de voitures, camions en utilisation standard ou fréquence plus importante ». Ainsi, la société requérante n’a pu raisonnablement croire que son produit Innostrail était qualifié pour le système C alors qu’elle-même renseigne dans son dossier que l’utilisation principale de ce produit est prévu pour une circulation de fréquence faible.