CE, arrêt n°251209, du 06/07/2021, SA EUROBUSSING BRUSSELS

Le critère d’attribution est intitulé « qualité du service appréciée par la sécurité de voyage offerte aux passagers ». Si le descriptif de ce critère indique notamment que « l’usage de véhicules hybrides est un atout pour ce critère », élément qui ne paraît pas en lien immédiat et direct avec la sécurité, cet intitulé laisse à penser que le pouvoir adjudicateur entendait évaluer la qualité du service uniquement sous l’angle de la sécurité des passagers lors des voyages. Selon les termes de la décision d’attribution, le pouvoir adjudicateur a, en réalité, apprécié, dans le cadre d’un examen de la qualité du service sous l’angle de la sécurité des passagers lors des voyages, des éléments relevant du confort et de la facilité d’usage sans que rien ne permette de comprendre le lien entre ces éléments et la sécurité et sans que les soumissionnaires ne puissent raisonnablement s’attendre, au moment de la préparation des offres, à ce que de tels éléments puissent être pris en compte dans le cadre de ce critère d’attribution.