CE, arrêt n°251147, du 29/06/2021, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS CNN-MCO et SOCIETE DE DROIT FRANCAIS COMPAGNIE MARITIME NANTAISE

La Commission d’évaluation n’a qu’une compétence d’avis et de proposition, mais non celle de décider du rejet d’une offre ou de l’exclusion d’un candidat ou soumissionnaire. L’autorité compétente pour prendre une telle décision, à savoir le conseil des ministres, n’a pas encore statué sur une éventuelle éviction de la société requérante au motif que son offre serait entachée d’irrégularité. Dans ces circonstances, où, d’une part, il apparaît que l’autorité désignée comme compétente par le pouvoir adjudicateur n’a pas pris la décision d’évincer la société requérante et où, d’autre part, l’examen de la cause en extrême urgence semble indiquer que seule la Commission a examiné la régularité des premières offres déposées par les soumissionnaires, il doit être admis que la décision d’évincer la société requérante n’a pas été prise par l’autorité compétente, de sorte que le moyen qui invoque le vice d’incompétence est sérieux.