CE, arrêt n°251070, du 25/06/2021, SA SOCIETE D’APPLICATIONS ET DE TRAVAUX

En l’absence de disposition particulière dans les documents du marché, l’offre qui n’est pas signée par une personne compétente pour engager le soumissionnaire est entachée d’une irrégularité substantielle et doit être écartée. La signature d’une offre engageant la société à l’exécution d’un marché public ne peut, de manière générale, être considérée comme un acte relevant de la gestion journalière. Il ne pourrait en être autrement que s’il était établi que, dans le cas considéré, le dépôt de l’offre revêt une importance mineure et nécessite une intervention rapide. Il appartient, dès lors, à la société requérante de justifier, dans l’offre, la capacité de son administrateur délégué à signer et déposer, en cette qualité, cette offre.