CE, arrêt n°251042, du 23/06/2021, GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE VECTEUR A

L’article 38, paragraphe 1er, 1°, b), de la loi du 17 juin 2016 permet le recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les travaux, fournitures ou services « incluent la conception ou les solutions innovantes ». Il s’agit de deux hypothèses alternatives. Tout marché ayant pour objet la conception est visé par cette disposition, qu’il porte uniquement sur la conception ou sur d’autres objets en plus de la conception. Dès lors que le marché litigieux est un marché de services qui « inclut la conception » d’un nouvel hôtel de police, le seul renvoi à la disposition légale précitée et à l’hypothèse d’ « un marché incluant la conception » suffit à justifier le recours à la procédure concurrentielle avec négociation..