CE, arrêt n°250536, du 07/05/2021, SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM

La société requérante ne fait pas état d’éléments concrets qui, au vu notamment des conditions du marché litigieux, des situations respectives des différents soumissionnaires ou des caractéristiques que devrait présenter le jeu normal de la concurrence dans des circonstances telles que celles de ce marché, tiendraient lieu d’indices suffisamment vraisemblables d’une incidence du bénéfice et de l’utilisation des aides en cause sur le jeu normal de la concurrence dans le cadre du marché litigieux. Dès lors qu’il n’apparaît pas que le pouvoir adjudicateur aurait été confronté, avant d’adopter sa décision, à des éléments révélant une incidence concrète et précise des aides litigieuses sur le jeu de la concurrence dans le cadre du marché litigieux, ce qui ne pouvait se déduire des seuls contentieux respectivement soumis à la Commission européenne et aux juridictions judiciaires belges, il ne lui incombait pas de motiver spécialement sa décision au regard de ces circonstances.