CE, arrêt n°250323, du 23/04/2021, SA SOELEC

Les raisons pour lesquelles un marché n’a pas été divisé en lots ne doivent pas obligatoirement être inscrites dans les documents du marché, mais peuvent l’être dans l’avis d’attribution de marché. Cet avis doit être envoyé dans les trente jours suivant la conclusion du marché. La conclusion du marché intervenant après le délai d’attente, il ne semble donc pas requis que le soumissionnaire évincé en ait connaissance au moment où il introduit une requête en suspension d’extrême urgence.