CE, arrêt n°250323, du 21/04/2021, SA SOLELEC

Il résulte des articles 62, paragraphe 2 et 63, paragraphe 2, de l’arrêté royal du 16 avril 2017 que le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation des soumissionnaires sur le plan des dettes sociales et fiscales sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement via l’application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres États membres. Ces vérifications se font dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des demandes de participation ou des offres.