CE, arrêt n°250159, du 18/03/2021, SA ISS FACILITY SERVICES

Les principes d’égalité, de transparence et de concurrence imposent de fixer des critères de sélection qualitative suffisamment précis pour permettre de déterminer, dès la mise en concurrence des opérateurs économiques potentiels, le niveau minimum attendu. C’est en lisant l’avis de marché que les opérateurs économiques se positionnent et décident de déposer une demande de participation, en fonction notamment des exigences de sélection qualitative. L’adjudicateur est tenu de déterminer, dans les documents du marché, les références qu’il entend obtenir ainsi que les niveaux à atteindre par les candidats ou les soumissionnaires pour les sélectionner, sans pouvoir, par après, en cours de procédure, modifier les références et les niveaux requis. En vertu des principes précités, mais aussi du principe Patere legem ipse fecisti, l’adjudicateur est tenu par les exigences minimales qu’il a fixées dans les documents du marché. Pour les mêmes motifs, il ne peut, pour évaluer la capacité des candidats ou soumissionnaires à exécuter le marché, modifier la période de référence à laquelle renvoient les documents du marché, laquelle est nécessairement antérieure au dépôt des demandes de participation.