CE, arrêt n°249466, du 12/01/2021, SA METALOGALVA BELUX

Le pouvoir adjudicateur a pu considérer sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation qu’en raison d’une divergence potentielle d’interprétation relative au nombre de clients de référence, le critère de sélection n’était ni clair ni univoque. Même si le libellé de ce critère ne lui avait pas paru inadéquat lors de l’examen initial des offres, il a pu, à la suite d’un arrêt de suspension, et ce même si l’arrêt n’abordait pas cette problématique, reprendre en considération toute la procédure ainsi que son analyse antérieure des offres, y compris quant à la sélection qualitative des soumissionnaires au marché, et estimer que ce critère n’était pas rédigé de manière à être compris de la même manière par tous les soumissionnaires. Il appartenait au pouvoir adjudicateur, à la suite de son analyse postérieure à l’arrêt de suspension de la première décision d’attribution, d’avoir à nouveau égard à toutes les offres remises, et ce quand bien même la société requérante aurait, selon sa propre interprétation du critère litigieux, été la seule à avoir rempli les exigences formulées. Quelle que soit la liberté dont jouit le pouvoir adjudicateur dans la définition des critères d’attribution, ceux-ci doivent être formulés d’une manière telle que tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement soigneux doivent être en état de les interpréter de la même manière. Il ne peut, par ailleurs, être admis qu’à raison de l’ambiguïté d’un critère, résultant de la contradiction entre la manière dont il est défini par les documents du marché et l’interprétation qu’en donne le pouvoir adjudicateur aux soumissionnaires, certains de ceux-ci puissent se méprendre sur la signification de ce critère et que cette méprise, imputable au pouvoir adjudicateur, conduise à une comparaison faussée des offres en présence. Il peut donc être conclu que le pouvoir adjudicateur a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, considérer que le critère de sélection concerné est « peu clair’, « difficilement praticable » et, partant, inopérant.