CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE

L’obligation d’identifier les adjudicateurs dès le départ peut se faire soit en les désignant nommément, soit par la détermination de catégories précises, fondées, par exemple, sur le renvoi à une catégorie donnée de pouvoirs adjudicateurs dans une zone géographique clairement délimitée. Il n’est pas requis que les conventions d’adhésion à la centrale d’achat interviennent avant la conclusion de l’accord-cadre. Il importe seulement de pouvoir identifier les pouvoirs adjudicateurs concernés et vérifier la date à laquelle ils acquièrent le droit de recourir à l’accord-cadre conclu par la centrale d’achat.