CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE

L’article 43, paragraphe 1er, de la loi du 17 juin 2016 impose de pouvoir identifier clairement les pouvoirs adjudicateurs qui pourront passer les commandes fondées sur l’accord-cadre. Dans l’arrêt du 19 décembre 2018 (C-216/17), la Cour a cependant précisé qu’ « il est suffisant qu’un tel pouvoir adjudicateur apparaisse comme un bénéficiaire potentiel de cet accord dès la date de sa conclusion ». Le considérant 60 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE donne également des précisions à ce sujet.