L’accord-cadre se caractérise par le fait qu’au jour de sa conclusion, il n’y pas nécessairement de commandes. Celles-ci sont passées ultérieurement, en fonction de la détermination de l’état des besoins à satisfaire. L’accord-cadre formalise déjà les futurs marchés ou commandes à passer.
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés d’exécution
- Disposition introductive, définitions et principes généraux
- Disposition introductive et définitions (art. 1 et 2)
- CE, arrêt n°250338, du 19/04/2021, SRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE
- CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE
- CE, arrêt n°241890, du 25/06/2018, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°242755, du 23/10/2018, SA FEDIMMO
- CE, arrêt n°242755, du 23/10/2018, SA FEDIMMO
- CE, arrêt n°242755, du 23/10/2018, SA FEDIMMO
- CE, arrêt n°242755, du 23/10/2018, SA FEDIMMO
- CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE
- Principes généraux
- Principe d’égalité, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité (art. 4)
- CE, arrêt n°252357, du 08/12/2021, SA NEWIN
- CE, arrêt n°252357, du 08/12/2021, SA NEWIN
- CE, arrêt n°252579, du 05/01/2022, SRL PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE et SRL HUY 2 RIVES
- CE, arrêt n°252690, du 19/01/2022, SA SPIE ICS DOCUMENT SOLUTIONS
- CE, arrêt n°253142, du 02/03/2022, SA N-ALLO
- CE, arrêt n°253162, du 04/03/2022, SA FLOWBIRD
- CE, arrêt n°253877, du 30/05/2022, SRL ETUDE MASSILLON
- CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE
- CE, arrêt n°254213, du 01/07/2022, SRL HUMAN SUPPORTS MEDICAL
- CE, arrêt n°250338, du 19/04/2021, SRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°250536, du 07/05/2021, SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM
- CE, arrêt n°250921, du 16/06/2021, SA VME BE.MAINTENANCE et SA VMA DRUART formant ensemble la société momentanée VMA BE.MAINTENANCE – VMA DRUART
- CE, arrêt n°250921, du 16/06/2021, SA VME BE.MAINTENANCE et SA VMA DRUART formant ensemble la société momentanée VMA BE.MAINTENANCE – VMA DRUART
- CE, arrêt n°251209, du 06/07/2021, SA EUROBUSSING BRUSSELS
- CE, arrêt n°251280, du 16/07/2021, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°251320, du 28/07/2021, SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS CONSULTIS CONSEIL
- CE, arrêt n°251320, du 28/07/2021, SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS CONSULTIS CONSEIL
- CE, arrêt n°251776, du 07/10/2021, SA KOSE CLEANING
- CE, arrêt n°247115, du 21/02/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°247291, du 13/03/2020, MORITZ
- CE, arrêt n°247332, du 25/03/2020, SA SODRAEP
- CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SRL RENOVATION DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°248074, du 23/07/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°249645, du 29/01/2021, ASBL LE CENTRE LORRAIN D’HEBERGEMENT
- CE, arrêt n°249812, du 09/02/2021, SA COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE
- CE, arrêt n°250159, du 18/03/2021, SA ISS FACILITY SERVICES
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVEDB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°243438, du 18/01/2019, SA PITAGONE
- CE, arrêt n°243817, du 27/02/2019, SA LARCIN
- CE, arrêt n°243915, du 08/03/2019, SA ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE
- CE, arrêt n°245302, du 11/09/2019, SA HEMMIS
- CE, arrêt n°245398, du 11/09/2019, SCRL P&V ASSURANCES
- CE, arrêt n°245676, du 07/10/2019, ASBL AVA PARTNERS – ARCHITECTS & PLANNERS et consorts
- CE, arrêt n°246532, du 23/12/2019, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°246532, du 23/12/2019, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°246532, du 23/12/2019, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°247115, du 21/02/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°240226, du 18/12/2017, SPRL GERARD-LEMAIRE et CELLIER
- CE, arrêt n°240674, du 06/02/2018, SPRL SOCOTEC BELGIUM
- CE, arrêt n°242582, du 10/10/2018, SCRL MODELLO ARCHITECTES et RICCIOTTI
- CE, arrêt n°242755, du 23/10/2018, SA FEDIMMO
- CE, arrêt n°243048, du 27/11/2018, SA DELUB
- CE, arrêt n°243438, du 18/01/2019, SA PITAGONE
- Soustraction au champ d’application et limitation artificielle de la concurrence (art. 5)
- CE, arrêt n°244166, du 03/04/2019, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°245246, du 29/07/2019, SA DUTRY POWER
- CE, arrêt n°248973, du 19/11/2020, NISEN
- CE, arrêt n°250536, du 07/05/2021, SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM
- CE, arrêt n°251335, du 02/08/2021, SRL ITURRI-SOURCE EUROPE et SA ETABLISSEMENT VAN MOER
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°253877, du 30/05/2022, SRL ETUDE MASSILLON
- Conflits d’intérêts (art. 6)
- Confidentialité (art. 13)
- Règles applicables aux moyens de communication (art. 14)
- Marchés réservés (art. 15)
- Estimation du montant du marché (art. 16)
- Principe d’égalité, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité (art. 4)
- Disposition introductive et définitions (art. 1 et 2)
- Marchés publics dans les secteurs calssiques
- Champ d’application
- Procédures de passation
- Choix de la procédure (art. 35)
- Procédure concurentielle avec négotiation (art. 38)
- Recours à la procédure négociée directe avec publication préalable (art. 41)
- Recours à la procédure négociée sans publication préalable (art. 42)
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°252191, du 23/11/2021, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°241890, du 25/06/2018, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°249291, du 18/12/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°249291, du 18/12/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°250338, du 19/04/2021, SRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°250338, du 19/04/2021, SRL FACT SECURITY
- Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
- Accords-cadres (art. 43)
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°248043, du 13/07/2020, SPRL TECNOFLEX
- CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE
- CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE
- CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE
- Accords-cadres (art. 43)
- Déroulement de la procédure
- Préparation
- Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires (art. 52)
- Spécifications techniques (art. 53)
- CE, arrêt n°243932, du 13/03/2019, SA ARIES CONSULTANTS
- CE, arrêt n°248444, du 05/10/2020, SA YVAN PAQUE
- CE, arrêt n°248444, du 05/10/2020, SA YVAN PAQUE
- CE, arrêt n°248444, du 05/10/2020, SA YVAN PAQUE
- CE, arrêt n°251367, du 12/08/2021, SPRL POSTALIA BELGIUM
- CE, arrêt n°251367, du 12/08/2021, SPRL POSTALIA BELGIUM
- Rapports d’essai, certification et autres moyens et preuve (art. 55)
- Variantes et options (art. 56)
- Marché à tranches fermes et à tranches conditionnelles et clauses de reconduction (art. 57)
- Division des marchés en lots (art. 58)
- Publication et transparence
- Choix des participants et attribution des marchés
- Principes généraux pour la sélection et l’attribution (art. 66)
- CE, arrêt n°249202, du 11/12/2020, SRL ABC EXPERTS
- CE, arrêt n°249520, du 19/01/2021, SRL ABC EXPERTS
- CE, arrêt n°250589, du 12/05/2021, SRLFACT SECURITY
- CE, arrêt n°250589, du 12/05/2021, SRLFACT SECURITY
- CE, arrêt n°250590, du 12/05/2021, SRLFACT SECURITY
- CE, arrêt n°250590, du 12/05/2021, SRLFACT SECURITY
- CE, arrêt n°250590, du 12/05/2021, SRLFACT SECURITY
- CE, arrêt n°251866, du 15/10/2021, SRL OUPEYE VOIRIE SERVICES
- CE, arrêt n°251896, du 20/10/2021, SRL MARCEL BARATTUCCI INGENIEUR ARCHITECTE & ASSOCIES et SRL ARCHITECTURE ET CREATION formant la société momentanée ST. AR. TECH.
- CE, arrêt n°242166, du 31/07/2018, SPRL VERT BIS
- CE, arrêt n°242951, du 14/11/2018, SPRL DEVILLERS
- CE, arrêt n°243817, du 27/02/2019, SA LARCIN
- CE, arrêt n°244162, du 03/04/2019, SA BESIX
- CE, arrêt n°244162, du 03/04/2019, SA BESIX
- CE, arrêt n°245322, du 23/08/2019, SA SODEXO BELGIUM
- CE, arrêt n°245322, du 23/08/2019, SA SODEXO BELGIUM
- CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SPRL RENOVATION DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SPRL RENOVATION DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°248416, du 01/10/2020, SA DELTA MAINTENANCE
- Motifs d’exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales (art. 68)
- Motifs d’exclusion facultatifs (art. 69)
- CE, arrêt n°242167, du 31/07/2018, SA SEDE BENELUX
- CE, arrêt n°250237, du 26/03/2021, SPRL SOLABEL
- CE, arrêt n°250536, du 07/05/2021, SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM
- CE, arrêt n°250536, du 07/05/2021, SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM
- CE, arrêt n°251896, du 20/10/2021, SRL MARCEL BARATUCCI INGENIEUR ARCHITECTE & ASSOCIES et SRL ARCHITECTURE ET CREATION formant la société momentanée ST. AR. TECH.
- CE, arrêt n°251896, du 20/10/2021, SRL MARCEL BARATUCCI INGENIEUR ARCHITECTE & ASSOCIES et SRL ARCHITECTURE ET CREATION formant la société momentanée ST. AR. TECH.
- CE, arrêt n°252565, du 29/12/2021, SA ALBA CONCEPT
- CE, arrêt n°253025, du 17/02/2022, SA ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR
- Critères de sélection (art. 71)
- CE, arrêt n°254257, du 08/07/2022, SA LESUCO
- CE, arrêt n°254257, du 08/07/2022, SA LESUCO
- CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°253314, du 23/03/2022, SRL EZEE EUROPE et SA DE DROIT SUISSE UNIMOBILITY
- CE, arrêt n°253314, du 23/03/2022, SRL EZEE EUROPE et SA DE DROIT SUISSE UNIMOBILITY
- CE, arrêt n°253162, du 04/03/2022, SA FLOWBIRD
- CE, arrêt n°253142, du 02/03/2022, SA N-ALLO
- CE, arrêt n°251335, du 02/08/2021, SRL ITURRI-SOURCE et SA ETABLISSEMENT VAN MOER
- CE, arrêt n°251335, du 02/08/2021, SRL ITURRI-SOURCE et SA ETABLISSEMENT VAN MOER
- CE, arrêt n°251335, du 02/08/2021, SRL ITURRI-SOURCE et SA ETABLISSEMENT VAN MOER
- CE, arrêt n°249812, du 09/02/2021, SA COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE
- CE, arrêt n°248823, du 03/11/2020, SRL AQ RATE
- CE, arrêt n°248728, du 23/10/2020, SA DERRIKS
- CE, arrêt n°250921, du 16/06/2021, SA VMA BE.MAINTENANCE et SA VMA DRUART formant ensemble la société momentanée VMA BE.MAINTENANCE – VMA DRUART
- CE, arrêt n°251330, du 30/07/2021, SRL UC AUTOMOBILES
- CE, arrêt n°251330, du 30/07/2021, SRL UC AUTOMOBILES
- CE, arrêt n°251330, du 30/07/2021, SRL UC AUTOMOBILES
- CE, arrêt n°251330, du 30/07/2021, SRL UC AUTOMOBILES
- CE, arrêt n°248728, du 23/10/2020, SA DERRIKS
- CE, arrêt n°245438, du 13/09/2019, SA LAURENTY BATIMENTS-GEBOUWEN
- CE, arrêt n°245885, du 24/10/2019, SA SEMLEX EUROPE et consorts
- CE, arrêt n°246275, du 03/12/2019, SA FA-WAY
- CE, arrêt n°246510, du 20/12/2019, SA LEONARD TRAVEL INTERNATIONAL
- CE, arrêt n°247720, du 05/06/2020, SA SCHREDER BE
- CE, arrêt n°247332, du 25/03/2020, SA SODRAEP
- CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SPRL RENOVATION DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SPRL RENOVATION DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SPRL RENOVATION DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°248164, du 20/08/2020, SA NONET
- CE, arrêt n°242053, du 02/07/2018, SPRL ERGOCONSULT
- CE, arrêt n°242053, du 02/07/2018, SPRL ERGOCONSULT
- CE, arrêt n°242862, du 07/11/2018, SPRL AIRA CLEANING SERVICES
- CE, arrêt n°242862, du 07/11/2018, SPRL AIRA CLEANING SERVICES
- CE, arrêt n°242862, du 07/11/2018, SPRL AIRA CLEANING SERVICES
- CE, arrêt n°243855, du 28/02/2019, SA TRBA
- CE, arrêt n°244162, du 03/04/2019, SA BESIX
- CE, arrêt n°244162, du 03/04/2019, SA SPIE BELGIUM
- CE, arrêt n°244461, du 09/05/2019, SA SPIE BELGIUM
- CE, arrêt n°245249, du 31/07/2019, SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS KURSTJENS BV
- Document unique de marché européen, déclaration sur l’honneur implicite et moyens de preuve (art. 73)
- CE, arrêt n°243894, du 06/03/2019, SA ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE
- CE, arrêt n°247056, du 13/02/2020, SA SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY WALLONIA
- CE, arrêt n°250159, du 18/03/2021, SA ISS FACILITY SERVICES
- CE, arrêt n°250159, du 18/03/2021, SA ISS FACILITY SERVICES
- CE, arrêt n°250323, du 23/04/2021, SA SOLELEC
- CE, arrêt n°250323, du 23/04/2021, SA SOLELEC
- CE, arrêt n°251418, du 03/09/2021, SPRL SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX
- Recours à la capacité des tiers (art. 78)
- Limitation du nombre d’offres et de solutions (art. 80)
- Principes généraux pour la sélection et l’attribution (art. 66)
- Attribution des marchés
- Critères d’attribution du marché (art. 81)
- CE, arrêt n°252690, du 19/01/2022, SA SPIE DOCUMENT SOLUTIONS
- CE, arrêt n°252751, du 25/01/2022, ASBL COHEZIO
- CE, arrêt n°253452, du 01/04/2022, SA ETABLISSEMENT JORDAN
- CE, arrêt n°253545, du 21/04/2022, SRL JD-CONSULT
- CE, arrêt n°253860, du 24/05/2022, SA KRINKELS
- CE, arrêt n°254054, du 21/06/2022, SA SODEXO PASS BELGIUM
- CE, arrêt n°254054, du 21/06/2022, SA SODEXO PASS BELGIUM
- CE, arrêt n°254281, du 15/07/2022, SRL PRIVACY PRAXIS et consorts
- CE, arrêt n°254281, du 15/07/2022, SRL PRIVACY PRAXIS et consorts
- CE, arrêt n°251250, du 09/07/2021, SRL TRANSPORT ET GARAGE BAS
- CE, arrêt n°251320, du 28/07/2021, SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS CONSULTIS CONSEIL
- CE, arrêt n°251329, du 30/07/2021, SA JOHNSON & JOHNSON MEDICAL
- CE, arrêt n°251491, du 14/09/2021, SRL PRIVACY PRAXIS
- CE, arrêt n°251866, du 15/10/2021, SRL OUPEYE VOIRIE SERVICES
- CE, arrêt n°251910, du 21/10/2021, SA ITM SALES AND SERVICE
- CE, arrêt n°252155, du 18/11/2021, SPRLU RAYANE AND PARTNERS
- CE, arrêt n°252176, du 19/11/2021, SA SITEBA
- CE, arrêt n°252640, du 14/01/2022, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°250507, du 04/05/2021, ASBL CULTURA EUROPA, PROMOTION ART ET CULTURE
- CE, arrêt n°250536, du 07/05/2021, SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM
- CE, arrêt n°251042, du 23/06/2021, GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE VECTEUR A
- CE, arrêt n°251042, du 23/06/2021, GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE VECTEUR A
- CE, arrêt n°251042, du 23/06/2021, GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE VECTEUR A
- CE, arrêt n°251075, du 25/06/2021, SRL RSK BENELUX
- CE, arrêt n°251143, du 29/06/2021, SA WALRAVENS
- CE, arrêt n°251143, du 29/06/2021, SA WALRAVENS
- CE, arrêt n°251209, du 06/07/2021, SA EUROBUSSING BRUSSELS
- CE, arrêt n°247009, du 07/02/2020, SA SODEXO PASS BELGIUM
- CE, arrêt n°247038, du 11/02/2020, SCRL P&V ASSURANCES
- CE, arrêt n°247802, du 16/06/2020, SA ACTIVA
- CE, arrêt n°248729, du 23/10/2020, SPRL BAUDOIN LOUIS
- CE, arrêt n°248852, du 09/11/2020, SPRL LUXPRO
- CE, arrêt n°249529, du 19/01/2021, SRL SENS ARCHITECTES et SRL A+ CONCEPT
- CE, arrêt n°249529, du 19/01/2021, SRL SENS ARCHITECTES et SRL A+ CONCEPT
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250338, du 19/04/2021, SRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°242349, du 17/09/2018, SCRL MORE & ASSOCIES
- CE, arrêt n°242818, du 29/10/2018, ASBL SPMT-ARISTA – SERVICE EXTERNE DE PREVENTION ET DE PROTECTION AU TRAVAIL
- CE, arrêt n°244166, du 03/04/2019, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°244166, du 03/04/2019, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°245203, du 18/07/2019, SA JCDECAUX STREET FOURNITURE BELGIUM
- CE, arrêt n°245257, du 31/07/2019, SCRL CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO
- CE, arrêt n°245310, du 19/08/2019, SA ECOTERRES et SA AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN
- CE, arrêt n°245676, du 07/10/2019, ASBL AVA PARTNERS – ACHITECTS & PLANNERS et consorts
- CE, arrêt n°246510, du 20/12/2019, SA LEONARD TRAVEL INTERNATIONAL
- CE, arrêt n°246617, du 14/01/2020, S.A. LAURENTY
- Régularité des Offres (art. 83)
- CE, arrêt n°252355, du 08/12/2021, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°252355, du 08/12/2021, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°253677, du 06/05/2022, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°253677, du 06/05/2022, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE
- CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE
- CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE
- CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE
- CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE
- CE, arrêt n°252355, du 08/12/2021, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°251070, du 25/06/2021, SA SOCIETE D’APPLICATIONS ET DE TRAVAUX
- CE, arrêt n°251141, du 29/06/2021, SPRL ETABLISSEMENTS LIBERT
- CE, arrêt n°251147, du 29/06/2021, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS CNN-MCO et SOCIETE DE DROIT FRANCAIS COMPAGNIE MARITIME NANTAISE
- CE, arrêt n°251294, du 20/07/2020, SRL BUREAU D’ARCHITECTES EMMANUEL BOUFFIOUX
- CE, arrêt n°251418, du 03/09/2021, SPRL SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX
- CE, arrêt n°251502, du 16/09/2021, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS CNN-MCO et SOCIETE DE DROIT FRANCAIS COMPAGNIE MARITIME NANTAISE
- CE, arrêt n°251664, du 29/09/2021, SA RENOTEC
- CE, arrêt n°251664, du 29/09/2021, SA RENOTEC
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250589, du 12/05/2021, SRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°250589, du 12/05/2021, SRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°250654, du 21/05/2021, SRL PROTECTION UNIT
- CE, arrêt n°250654, du 21/05/2021, SRL PROTECTION UNIT
- CE, arrêt n°251042, du 23/06/2021, GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE VECTEUR A
- CE, arrêt n°248074, du 23/07/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°248074, du 23/07/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°248074, du 23/07/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°248074, du 23/07/2020, SA FIRE TECHNICS
- CE, arrêt n°248853, du 09/11/2020, SA WILEMEN INFRA et SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°248920, du 13/11/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°249521, du 19/01/2021, SA ENTREPRISES GENERALES DHERTE et consorts
- CE, arrêt n°249812, du 09/02/2021, SA COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE
- CE, arrêt n°249812, du 09/02/2021, SA COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE
- CE, arrêt n°250235, du 26/03/2021, SA NONET
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247346, du 27/03/2020, SA STRABAG BELGIUM
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°246550, du 03/01/2020, SA LES ENTREPRISES GILLES MOURY
- CE, arrêt n°246838, du 23/01/2020, SA ACH CONTRUCT et consorts
- CE, arrêt n°246838, du 23/01/2020, SA ACH CONTRUCT et consorts
- CE, arrêt n°246838, du 23/01/2020, SA ACH CONTRUCT et consorts
- CE, arrêt n°246838, du 23/01/2020, SA ACH CONTRUCT et consorts
- CE, arrêt n°247118, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247118, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247118, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247118, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°243819, du 27/02/2019, SPRL BUREAU VERS PLUS DE BIEN-ÊTRE et SOCIETE DE DROIT FRANCAIS MUOTO
- CE, arrêt n°243940, du 14/03/2019, SA VINCENT PIRONT
- CE, arrêt n°244541, du 17/05/2019, SA BEDIMO
- CE, arrêt n°245278, du 02/08/2019, SPRL GO 4 GLOBAL BUSINESS SERVICES
- CE, arrêt n°245297, du 12/08/2019, SA ENGIE FABRICOM
- CE, arrêt n°245297, du 12/08/2019, SA ENGIE FABRICOM
- CE, arrêt n°245302, du 14/08/2019, SA HEMMIS
- CE, arrêt n°245328, du 28/08/2019, SPRL POLYGRAPH
- CE, arrêt n°245474 du 18/09/2019, SPRL FACT SECURITY
- CE, arrêt n°245525, du 25/09/2019, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°243819, du 27/02/2019, SPRL BUREAU VERS PLUS DE BIEN-ÊTRE et SOCIETE DE DROIT FRANCAIS MUOTO
- CE, arrêt n°240511, du 23/01/2018, ASBL CERAA
- CE, arrêt n°241771, du 13/06/2018, SCRL ASSOCIATION POUR LA CREATION D’ATELIERS ADAPTES DANS LA REGION DU CENTRE
- CE, arrêt n°242133, du 20/07/2018, SA ENTREPRISES JACQUES PIRLOT
- CE, arrêt n°242147, du 26/07/2018, SA ENTREPRISES JEAN NONET & FILS
- CE, arrêt n°242147, du 26/07/2018, SA ENTREPRISES JEAN NONET & FILS
- CE, arrêt n°242147, du 26/07/2018, SA ENTREPRISES JEAN NONET & FILS
- CE, arrêt n°242166, du 31/07/2018, SPRL VERT BIS
- CE, arrêt n°242177, du 03/08/2018, SA SOCIETE D’APPLICATIONS ET DE TRAVAUX
- CE, arrêt n°242891, du 08/11/2018, SA OCTA + ENERGIE
- CE, arrêt n°242951, du 14/11/2018, SPRL DEVILLERS
- CE, arrêt n°243048, du 27/11/2018, SA BELUB
- CE, arrêt n°243817, du 27/02/2019, SA LARCIN
- CE, arrêt n°243817, du 27/02/2019, SA LARCIN
- CE, arrêt n°243817, du 27/02/2019, SA LARCIN
- Vérification des prix ou des coûts (art. 84)
- CE, arrêt n°253677, du 06/05/2022, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°253677, du 06/05/2022, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°253677, du 06/05/2022, ASBL CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ECONOMIE ET SANTE
- CE, arrêt n°253899, du 01/06/2022, SRL PRIVACY PRAXIS et consorts
- CE, arrêt n°253899, du 01/06/2022, SRL PRIVACY PRAXIS et consorts
- CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°252898, du 04/02/2022, ASBL COHEZIO
- CE, arrêt n°253125, du 28/03/2022, SA CEBA CONFORT
- CE, arrêt n°253496, du 12/04/2022, SA A2
- CE, arrêt n°253496, du 12/04/2022, SA A2
- CE, arrêt n°253496, du 12/04/2022, SA A2
- CE, arrêt n°253620, du 02/05/2022, SA MISANET
- CE, arrêt n°253620, du 02/05/2022, SA MISANET
- CE, arrêt n°253620, du 02/05/2022, SA MISANET
- CE, arrêt n°253620, du 02/05/2022, SA MISANET
- CE, arrêt n°253620, du 02/05/2022, SA MISANET
- CE, arrêt n°252898, du 04/02/2022, ASBL COHEZIO
- CE, arrêt n°251776, du 07/10/2021, SA KOSE CLEANING
- CE, arrêt n°252091, du 09/11/2021, SRL MONSIEUR PASCAL ARCHITECTES et SRL ATLANTE ARCHITECTURE
- CE, arrêt n°252091, du 09/11/2021, SRL MONSIEUR PASCAL ARCHITECTES et SRL ATLANTE ARCHITECTURE
- CE, arrêt n°252543, du 23/12/2021, SA ORANGE BELGIUM
- CE, arrêt n°252565, du 29/12/2021, SA ALBA CONCEPT
- CE, arrêt n°252565, du 29/12/2021, SA ALBA CONCEPT
- CE, arrêt n°252640, du 14/01/2022, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°252640, du 14/01/2022, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°252640, du 14/01/2022, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°252640, du 14/01/2022, SA VENTURIS
- CE, arrêt n°251042, du 23/06/2021, GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE VECTEUR A
- CE, arrêt n°251234, du 08/07/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°251282, du 16/07/2021, SRL ENTREPRISE LOUIS BAUDOIN
- CE, arrêt n°251282, du 16/07/2021, SRL ENTREPRISE LOUIS BAUDOIN
- CE, arrêt n°251491, du 14/09/2021, SRL PRIVACY PRAXIS
- CE, arrêt n°251639, du 28/09/2021, SRL ALAIN BORDET
- CE, arrêt n°251639, du 28/09/2021, SRL ALAIN BORDET
- CE, arrêt n°251639, du 28/09/2021, SRL ALAIN BORDET
- CE, arrêt n°251695, du 30/09/2021, SRL THEIS MARCEL
- CE, arrêt n°249830, du 12/02/2021, SRPL PAUL TINTIN HUISSIERS DE JUSTICE et SPRL HUY 2 RIVES
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB nouvelle piscine
- CE, arrêt n°250312, du 08/04/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°250312, du 08/04/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°250316, du 09/04/2021, SPRL BASTIEN
- CE, arrêt n°250490, du 30/04/2021, SRL ESI INFORMATIQUE
- CE, arrêt n°250654, du 21/05/2021, SRL PROTECTION UNIT
- CE, arrêt n°250697, du 27/05/2021, SRL FAST FORWARD ARCHITECTS
- CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
- CE, arrêt n°249521, du 19/01/2021, SA ENTREPRISES GENERALES DHERTE et consorts
- CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
- CE, arrêt n°248729, du 23/10/2020, SPRL BAUDOIN LOUIS
- CE, arrêt n°248729, du 23/10/2020, SPRL BAUDOIN LOUIS
- CE, arrêt n°248853, du 09/11/2020, SA WILLEMEN INFRA et SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°248853, du 09/11/2020, SA WILLEMEN INFRA et SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°248853, du 09/11/2020, SA WILLEMEN INFRA et SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°248853, du 09/11/2020, SA WILLEMEN INFRA et SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°248853, du 09/11/2020, SA WILLEMEN INFRA et SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°248920, du 13/11/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°248920, du 13/11/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°248920, du 13/11/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°248920, du 13/11/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
- CE, arrêt n°246363, du 10/12/2019, SA COFELY SERVICES
- CE, arrêt n°246363, du 10/12/2019, SA COFELY SERVICES
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
- CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
- CE, arrêt n°248086, du 28/07/2020, SA DEUMER
- CE, arrêt n°248616, du 15/10/2020, SA AXO
- CE, arrêt n°248616, du 15/10/2020, SA AXO
- CE, arrêt n°248616, du 15/10/2020, SA AXO
- CE, arrêt n°245297, du 12/08/2019, SA ENGIE FABRICOM
- CE, arrêt n°245297, du 12/08/2019, SA ENGIE FABRICOM
- CE, arrêt n°245302, du 14/08/2019, SA HEMMIS
- CE, arrêt n°245302, du 14/08/2019, SA HEMMIS
- CE, arrêt n°245302, du 14/08/2019, SA HEMMIS
- CE, arrêt n°245328, du 28/08/2019, SPRL POLYGRAPH
- CE, arrêt n°245328, du 28/08/2019, SPRL POLYGRAPH
- CE, arrêt n°245328, du 28/08/2019, SPRL POLYGRAPH
- CE, arrêt n°245862, du 23/10/2019, SCRL A FINALITE SOCIALE ATELIERS DE BLICQUY
- CE, arrêt n°245862, du 23/10/2019, SCRL A FINALITE SOCIALE ATELIERS DE BLICQUY
- CE, arrêt n°243496, du 24/01/2019, SA MACQ
- CE, arrêt n°243496, du 24/01/2019, SA MACQ
- CE, arrêt n°243658, du 11/02/2019, SPRL PIERRE FRERE ET FILS
- CE, arrêt n°243864, du 01/03/2019, SA CNOCKEART
- CE, arrêt n°243864, du 01/03/2019, SA CNOCKEART
- CE, arrêt n°244037, du 27/03/2019, SA AXO
- CE, arrêt n°244166, du 03/04/2019, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°244197, du 05/04/2019, SPRL ROBERTY
- CE, arrêt n°244197, du 05/04/2019, SPRL ROBERTY
- CE, arrêt n°245278, du 02/08/2019, SPRL GO 4 GLOBAL BUSINESS SERVICES
- CE, arrêt n°242147, du 26/07/2018, SA ENTREPRISE JEAN NONET & FILS
- CE, arrêt n°242147, du 26/07/2018, SA ENTREPRISE JEAN NONET & FILS
- CE, arrêt n°242164, du 31/07/2018, SPRL ILLICO
- CE, arrêt n°243089, du 29/11/2018, SA ETHIAS
- CE, arrêt n°243212, du 12/12/2018, SA ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE
- CE, arrêt n°243418, du 17/01/2019, SA CONFECTIEBEDRIJVEN ELANCO
- CE, arrêt n°243418, du 17/01/2019, SA CONFECTIEBEDRIJVEN ELANCO
- CE, arrêt n°243447, du 22/01/2019, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
- CE, arrêt n°240679, du 07/02/2018, SPRL SERGE ENGLEBERT
- CE, arrêt n°240679, du 07/02/2018, SPRL SERGE ENGLEBERT
- CE, arrêt n°240679, du 07/02/2018, SPRL SERGE ENGLEBERT
- CE, arrêt n°242085, du 09/07/2018, SA SUEZ & R BE WALLONIE
- CE, arrêt n°242085, du 09/07/2018, SA SUEZ & R BE WALLONIE
- CE, arrêt n°242085, du 09/07/2018, SA SUEZ & R BE WALLONIE
- CE, arrêt n°249815, du 10/02/2021, NISEN
- CE, arrêt n°249815, du 10/02/2021, NISEN
- CE, arrêt n°250836, du 09/06/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°250836, du 09/06/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°250836, du 09/06/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°250927, du 17/06/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°250927, du 17/06/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°250927, du 17/06/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°251280, du 16/07/2021, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254239, du 07/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254239, du 07/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°243307, du 20/12/2018, SA SOTRELCO
- CE, arrêt n°243307, du 20/12/2018, SA SOTRELCO
- CE, arrêt n°249466, du 12/01/2021, SA METALOGALVA BELUX
- CE, arrêt n°249466, du 12/01/2021, SA METALOGALVA BELUX
- Non-attributiondu marché (art. 85)
- CE, arrêt n°243307, du 20/12/2018, SA SOTRELCO
- CE, arrêt n°243307, du 20/12/2018, SA SOTRELCO
- CE, arrêt n°249466, du 12/01/2021, SA METALOGALVA BELUX
- CE, arrêt n°249466, du 12/01/2021, SA METALOGALVA BELUX
- CE, arrêt n°249815, du 10/02/2021, NISEN
- CE, arrêt n°249815, du 10/02/2021, NISEN
- CE, arrêt n°250836, du 09/06/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°250836, du 09/06/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°250836, du 09/06/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
- CE, arrêt n°250927, du 17/06/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°250927, du 17/06/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°250927, du 17/06/2021, SA NELLES FRERES et consorts
- CE, arrêt n°251280, du 16/07/2021, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254239, du 07/07/2022, SA JETTE CLEAN
- CE, arrêt n°254239, du 07/07/2022, SA JETTE CLEAN
- Critères d’attribution du marché (art. 81)
- Préparation
- Marchés publics dans les secteurs spéciaux.
- Champ d’application
- Procédures de passation
- Déroulement de la procédure
- Préparation
- Publication et transparence
- Avis sur l’existence d’un système de qualification (art. 140)
- CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA
- CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA
- CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA
- CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA
- CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA
- Avis sur l’existence d’un système de qualification (art. 140)
- Choix des participants et attribution des marchés
- Dispositions finales, modificatives, abrogatives et diverses
- Dispositions diverses
- Compétences (art. 169)
- CE, arrêt n°247727, du 08/06/2020, SA DC INDUSTRIAL et SA ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY
- CE, arrêt n°251147, du 29/06/2021, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS CNN-MCO et SOCIETE DE DROIT FRANCAIS COMPAGNIE MARITIME NANTAISE
- CE, arrêt n°251250, du 09/07/2021, SRL TRANSPORT ET GARAGE BAS
- CE, arrêt n°253997, du 14/06/2022, SA ECOTERRES
- CE, arrêt n°254211, du 01/07/2022, SA JETTE CLEAN
- Compétences (art. 169)
- Entrée en vigueur (art. 193)
- Dispositions diverses
- Disposition introductive, définitions et principes généraux
- Marchés publiés à partir du 1er Juillet 2013
- Loi du 15 Juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
- Dispositions de la loi
- Secteurs classiques
- Dispositions générales et définitions (art. 1 à 4)
- CE, arrêt n°238402, du 02/06/2017, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°238402, du 02/06/2017, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°238402, du 02/06/2017, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°238402, du 02/06/2017, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°238402, du 02/06/2017, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°238402, du 02/06/2017, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°239534, du 24/10/2017, VILLE DE NAMUR
- CE, arrêt n°239534, du 24/10/2017, VILLE DE NAMUR
- CE, arrêt n°244049, du 28/03/2019, BENHACHEM et SPRL SARIAA
- CE, arrêt n°244049, du 28/03/2019, BENHACHEM et SPRL SARIAA
- CE, arrêt n°232964, du 19/11/2015, SA SOTRELCO
- CE, arrêt n°233203, du 10/12/2015, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°233203, du 10/12/2015, SPRL BEST DEAL
- CE, arrêt n°233204, du 10/12/2015, SA BIDVEST
- CE, arrêt n°233204, du 10/12/2015, SA BIDVEST
- CE, arrêt n°234085, du 09/03/2016, SA STOPLER BELGIUM
- CE, arrêt n°235749, du 14/09/2016, SA THALES BELGIUM
- CE, arrêt n°235817, du 21/09/2016, SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL LEBOUTTE, MOUHIB ET C°
- CE, arrêt n°236865, du 21/12/2016, SA CFE BATIMENT BRABANT WALLONIE et consorts
- CE, arrêt n°237496, du 27/02/2017, SPRL ANIMAL PEST CONTROL
- CE, arrêt n°237915, du 10/04/2017, SA EUROGREEN
- CE, arrêt n°227924, du 27/06/2014, S.A. INSTRUMENTATION LABORATORY BELGIUM
- CE, arrêt n°232738, du 28/10/2015, SA IMTECH BELGIUM
- Principes généraux (art. 5)
- CE, arrêt n°231715, du 23/06/2015, SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL ASSOCIATION DES YERNAUX et SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL E.P.Y.E.G.G
- CE, arrêt n°231717, du 23/06/2015, SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL T.D.H.D.J. et consorts
- CE, arrêt n°233982, du 01/03/2016, SA SECURITY GUARDIAN’S INSTITUTE
- CE, arrêt n°240369, du 09/01/2018, SA QUINTELIER
- Conflit d’intérêt (art. 8)
- Entente (art. 9)
- Droit d’accès et sélection qualitative (art. 20-22)
- CE, arrêt n°245961, du 30/10/2019, SA CITY PARKING
- CE, arrêt n°234618, du 02/05/2016, SA LAURENTY BALAYAGE DE VOIRIES-WEGENNET
- CE, arrêt n°233956, du 26/02/2016, SA ENTREPRISES ANDRE HOUYOUX et SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL BEE ARCHITECT
- CE, arrêt n°232070, du 21/08/2015, SA COFELY FABRICOM
- CE, arrêt n°230768, du 02/04/2015, SA MIMS
- CE, arrêt n°230002, du 28/01/2015, SPRL TECCON
- CE, arrêt n°229830, du 16/01/2015, SPRL MICOTEC
- CE, arrêt n°229577, du 16/12/2014, BENHACHEM et SPRL SARIA
- CE, arrêt n°228277, du 04/09/2014, SA ENTREPRISES GENERALES MOUREAU FRANCOIS ET SES FILS
- Adjudication et appel d’offres (art. 23-25)
- Procédure négociée (art. 26)
- Marchés et procédures spécifiques ou complémentaires (art. 28-33)
- Dispositions communes (art. 35-38)
- Dispositions générales et définitions (art. 1 à 4)
- Secteurs spéciaux
- Secteurs classiques
- Arrêté royal du 15 Juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
- Spécifications techniques et normes (art. 7)
- CE, arrêt n°237449, du 22/02/2017, SA ETABLISSEMENT GDA
- CE, arrêt n°237449, du 22/02/2017, SA ETABLISSEMENT GDA
- CE, arrêt n°237449, du 22/02/2017, SA ETABLISSEMENT GDA
- CE, arrêt n°230070, du 02/02/2015, SA CARMEUSE
- CE, arrêt n°229104, du 07/11/2014, DEFRANCE et ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, UNION PROFESSIONNELLE, en abrégé A.P.B.
- Types de variantes (art. 9)
- Détermination, composantes et révision des prix (art. 15)
- Vérification des prix (art.21)
- CE, arrêt n°245960, du 30/10/2019, SA GALERE
- CE, arrêt n°245705, du 09/10/2019, SA VIABUILD SUD et SA VIABUILD
- CE, arrêt n°245705, du 09/10/2019, SA VIABUILD SUD et SA VIABUILD
- CE, arrêt n°242936, du 14/11/2018, SA EURO FIDES CREDIT MANAGEMENT
- CE, arrêt n°242936, du 14/11/2018, SA EURO FIDES CREDIT MANAGEMENT
- CE, arrêt n°242936, du 14/11/2018, SA EURO FIDES CREDIT MANAGEMENT
- CE, arrêt n°241714, du 05/06/2018, SA SERVITEX
- CE, arrêt n°241714, du 05/06/2018, SA SERVITEX
- CE, arrêt n°241714, du 05/06/2018, SA SERVITEX
- CE, arrêt n°241714, du 05/06/2018, SA SERVITEX
- CE, arrêt n°240422, du 15/01/2018, SA VIABUILD SUD et SA VIABUILD
- CE, arrêt n°240422, du 15/01/2018, SA VIABUILD SUD et SA VIABUILD
- CE, arrêt n°241061, du 21/03/2018, SA MISANET
- CE, arrêt n°241061, du 21/03/2018, SA MISANET
- CE, arrêt n°241409, du 07/05/2018, SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CHARLEROI
- CE, arrêt n°237157, du 25/01/2017, SA EUROVIA BELGIUM
- CE, arrêt n°237583, du 07/03/2017, SA CLOSE et consorts
- CE, arrêt n°237583, du 07/03/2017, SA CLOSE et consorts
- CE, arrêt n°237619, du 10/03/2017, SCRL BRUXELLES-ENERGIE
- CE, arrêt n°237894, du 31/03/2017, SA TRBA
- CE, arrêt n°237894, du 31/03/2017, SA TRBA
- CE, arrêt n°238183, du 12/05/2017, SA BAM CONTRACTORS
- CE, arrêt n°238183, du 12/05/2017, SA BAM CONTRACTORS
- CE, arrêt n°238183, du 12/05/2017, SA BAM CONTRACTORS
- CE, arrêt n°236957, du 03/01/2017, SA BODARWE
- CE, arrêt n°236957, du 03/01/2017, SA BODARWE
- CE, arrêt n°236957, du 03/01/2017, SA BODARWE
- CE, arrêt n°236958, du 03/01/2017, SA BODARWE et SA ADAMS
- CE, arrêt n°236958, du 03/01/2017, SA BODARWE et SA ADAMS
- CE, arrêt n°236958, du 03/01/2017, SA BODARWE et SA ADAMS
- CE, arrêt n°236958, du 03/01/2017, SA BODARWE et SA ADAMS
- CE, arrêt n°236958, du 03/01/2017, SA BODARWE et SA ADAMS
- CE, arrêt n°235628, du 19/08/2016, SA BUREAU D’ETUDES GREISCH
- CE, arrêt n°235628, du 19/08/2016, SA BUREAU D’ETUDES GREISCH
- CE, arrêt n°235628, du 19/08/2016, SA BUREAU D’ETUDES GREISCH
- CE, arrêt n°236706, du 08/12/2016, SA VEKMO
- CE, arrêt n°236807, du 15/12/2016, SA KOSE CLEANING
- CE, arrêt n°236950, du 29/12/2016, SA QUINTELIER
- Publicité (art. 29-41)
- Dépôt des demandes de participation et des offres (art. 42-57)
- Sélection des candidats et des soumissionnaires – droit d’accès et sélection qualitative (art. 58-79)
- Attribution en adjudication et en appel d’offres (art. 80-104)
- Attribution en procédure négociée (art. 105-110)
- Marchés et procédures spécifiques et complémentaires (art. 115-146)
- Spécifications techniques et normes (art. 7)
- Arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
- Dispositions de la loi
- Loi du 13 Août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
- Loi du 17 Juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés
- Principes généraux du droit applicables aux marchés publics
- Loi du 15 Juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services