CE, arrêt n°248920, du 13/11/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN

L’article 76, § 4, de l’arrêté du 18 avril 2017 exclut de régulariser une offre affectée d’une irrégularité substantielle, sauf si les documents du marché en disposent autrement. À suivre le rapport au Roi, il empêche également d’entamer des négociations sans avoir, au préalable, régularisé les offres affectées d’irrégularités. Il n’interdit cependant nullement le pouvoir adjudicateur de constater, après l’entame des négociations, qu’une offre est entachée d’une irrégularité substantielle.