CE, arrêt n°248444, du 05/10/2020, SA YVAN PAQUE

En déclarant irrégulière une offre par référence à une exigence qui doit être considérée comme une spécification technique prohibée par l’article 53 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur a violé cette disposition et a, ce faisant, abusivement restreint l’accès du marché à la concurrence. Le simple effet discriminatoire des spécifications techniques imposées par le pouvoir adjudicateur suffit à considérer que la disposition précitée a été méconnue, sans qu’il soit requis du pouvoir adjudicateur qu’il ait, en imposant ces spécifications, entendu favoriser ou éliminer l’un ou l’autre soumissionnaire.