CE, arrêt n°248043, du 13/07/2020, SPRL TECNOFLEX

Dans le cas d’un accord-cadre, c’est au moment de la conclusion de chaque marché passé en application de l’accord-cadre, et donc en fonction du montant et des caractéristiques de chacun de ces marchés particuliers, qu’il convient d’apprécier le respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’agréation. Il en résulte que c’est au moment de la passation de chaque marché particulier qu’il convient de vérifier si le soumissionnaire retenu dispose bien concrètement de l’agréation requise. Certes, il importe de vérifier également au stade de l’attribution de l’accord-cadre si celui-ci pourra bien avoir un effet utile ou, en d’autres termes, si les marchés particuliers pourront bien être attribués à l’attributaire de l’accord-cadre. Cette vérification implique de contrôler si l’on peut raisonnablement considérer que l’attributaire de l’accord-cadre disposera de l’agréation requise lors de l’attribution des marchés particuliers.