CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG

Les documents préparatoires du marché justifient le recours à la procédure exceptionnelle de la procédure négociée sans publication préalable par le fait qu’il est impossible de respecter les délais de présentation des offres appliqués dans les autres procédures. Le marché en cause se situe dans le cadre de l’exécution des mesures de déconfinement, qui prévoient la livraison immédiate de masques en tissu à l’ensemble de la population. La société requérante estime cependant que l’urgence de munir toute la population de masques en tissu a perdu ce caractère avec l’écoulement du temps dès lors que la nécessité de recourir à cette mesure était connue dès le début du confinement. Elle reste cependant en défaut de démontrer que la nécessité de fournir toute la population belge en masques pouvait être prévue et planifiée dès le début du confinement. Les pièces du dossier démontrent que le rôle que le port du masque peut jouer dans la stratégie du déconfinement n’a été que récemment révélé aux autorités compétentes. Dans ce contexte, il fait peu de doute qu’il faut le plus rapidement possible passer commande de plusieurs millions de masques et qu’il est impossible de respecter les délais des autres procédures de passation, même accélérées. Le lien de causalité entre l’urgence impérieuse de fournir la population belge en masques avec l’événement imprévisible que constitue la pandémie de Covid-19, et son évolution spécifique, n’est pas contestable