CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG

Le cahier spécial des charges qui requiert du soumissionnaire qu’il présente « une déclaration selon laquelle il a déjà fourni au moins 250.000 pièces de masques en étoffe réutilisables avec le nom et l’adresse du destinataire » n’interdit pas la sélection du soumissionnaire sur la base de références d’un sous-traitant. L’objectif poursuivi par cette disposition est bien de s’assurer que le soumissionnaire est en mesure d’exécuter le marché, fût-ce en recourant à la capacité d’un tiers.