CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG

L’article 68 de la loi du 17 juin 2016 dispose que « sauf exigences impératives d’intérêt général (…), le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, la participation à une procédure, d’un candidat ou d’un soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale (…) ». Le texte prévoit deux exceptions lorsque le montant impayé ne dépasse pas le montant fixé par le Roi et lorsque le soumissionnaire peut démontrer qu’il possède à l’égard du pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique une ou des créances d’un montant égal à celui pour lequel il est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales. Avant de décider de l’exclusion d’un soumissionnaire, le pouvoir adjudicateur doit lui demander s’il se trouve dans la dernière hypothèse visée. Il doit également lui donner la possibilité de se mettre en règle avec ses obligations fiscales et sociales dans un délai de cinq jours dans le courant de la procédure de passation, « et ce après avoir constaté une première fois qu’il ne satisfait pas aux exigences ».