CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SPRL RENOVATION DE CONSTRUCTION

Le fait qu’un soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 70 de la loi du 17 juin 2016 est étranger au constat qu’il ne répond pas aux critères de sélection qualitative prévus par l’article 71 de la loi précitée. La question de savoir si l’omission d’attestations est imposée à peine de nullité est sans pertinence, dès lors que, le cahier spécial des charges les ayant exigées, elles doivent être fournies à peine de fausser l’appréciation à porter quant à la capacité technique et professionnelle des soumissionnaires.