CE, arrêt n°247332, du 25/03/2020, SA SODRAEP

L’exigence liée à l’évaluation du bureau Dun & Bradstreet Inc. n’est pas disproportionnée dans la mesure où elle ne s’ajoute pas à celles relatives à l’agréation et au chiffre d’affaires global. Cette exigence permet d’obtenir des garanties suffisantes sur un aspect de la capacité financière des candidats que les autres exigences ne rencontrent pas adéquatement, à savoir la solvabilité des candidats ou, en d’autres termes, les risques de défaillance qu’ils présentent. Au regard des caractéristiques du marché litigieux, une telle exigence ne paraît prima facie pas dénuée de pertinence. Elle ne paraît pas devoir être considérée comme excessive en tant qu’elle porterait démesurément atteinte à la concurrence, et ce au vu du nombre de candidatures introduites et sélectionnées.