CE, arrêt n°246838, du 23/01/2020, SA ACH CONTRUCT et consorts

Dès lors que l’offre, telle que déposée, ne permettait pas de vérifier qu’une exigence minimale des documents du marché était respectée et d’autre part, que les données mentionnées par la société requérante dans son offre imposaient même de constater que cette exigence n’était pas rencontrée, le grief formulé à l’encontre de l’irrégularité substantielle retenue par le pouvoir adjudicateur ne peut être déclaré sérieux.